Légal

Accord de traitement des données

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

1. Champ d'application et rôles

Le présent Accord de traitement des données (DPA) fait partie des Conditions d'utilisation conclues entre ADERYX AI LAB LLC (éditeur de PropulSell, sous-traitant) et le client qui utilise PropulSell (responsable de traitement). Il s'applique aux données personnelles contenues dans les contenus que vous importez ou générez (par exemple des photos où apparaît une personne, des noms et descriptions de produits) et à toute autre donnée client que nous traitons pour votre compte, conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au RGPD britannique.

Nous agissons en tant que responsable de traitement pour les données de votre compte, de la relation de facturation et de sécurité ; ce traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, et non dans ce DPA. Stripe, notre prestataire de paiement, traite les données de paiement selon ses propres conditions et n'entre pas dans le champ de ce DPA.

Si vous utilisez PropulSell à des fins strictement personnelles ou domestiques, ce DPA ne s'applique pas.

2. Objet, durée et finalité

Nous traitons les données personnelles du client uniquement pour fournir le Service : stocker vos imports, les soumettre aux modèles d'IA, vous renvoyer les résultats et tenir votre bibliothèque, votre galerie et votre historique, comme décrit dans les Conditions. Le traitement dure tant que votre compte existe, auquel s'ajoutent les durées de conservation de l'article 10.

3. Types de données et personnes concernées

Personnes concernées : vous et votre équipe ; les personnes qui apparaissent sur les photos ou vidéos que vous importez ; les personnes citées dans les textes que vous soumettez (par exemple acheteurs ou mannequins).

Types de données : images et vidéos (pouvant montrer des visages et d'autres caractéristiques personnelles), textes saisis, noms de fichiers et métadonnées, ainsi que les résultats générés.

Nous ne cherchons pas à traiter de catégories particulières de données. Ne les importez pas.

4. Nos obligations en tant que sous-traitant

Nous nous engageons à :

traiter les données personnelles du client uniquement sur vos instructions documentées, à savoir ce DPA, les Conditions et votre usage du Service ; nous vous informerons si une instruction nous paraît contraire à la législation sur la protection des données ;

veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les données soit tenue à la confidentialité ;

mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 6 ;

ne pas vendre les données, ne pas les utiliser à des fins publicitaires et ne pas utiliser vos imports pour entraîner des modèles d'IA sans votre consentement explicite ;

demander à nos prestataires d'IA de ne traiter vos contenus que pour fournir le résultat demandé.

5. Vos obligations en tant que responsable de traitement

Vous confirmez disposer du droit et, lorsque c'est requis, d'une base légale et du consentement de chaque personne figurant dans vos imports pour que nous traitions ses données, et que vos instructions respectent la loi et notre Politique d'utilisation acceptable. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la licéité des contenus que vous importez.

6. Mesures de sécurité

Nous appliquons des mesures adaptées au risque (article 32 du RGPD), notamment :

chiffrement TLS en transit et AES-256 au repos ;

chemins de stockage privés par compte pour les imports et contrôle d'accès sur nos systèmes ;

accès à moindre privilège pour le personnel et les prestataires ;

revues de sécurité régulières et sauvegardes de la base de données ;

un canal de signalement des vulnérabilités : [email protected].

7. Sous-traitants ultérieurs

Vous nous donnez une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur https://propulsell.com/subprocessors. Nous vous informerons par e-mail au moins 14 jours avant d'en ajouter ou d'en remplacer un, et vous pourrez vous y opposer pour des motifs raisonnables de protection des données dans ce délai ([email protected]). Nous lions chaque sous-traitant ultérieur par contrat à des obligations de protection des données au moins aussi protectrices que ce DPA et restons responsables de son exécution.

8. Transferts internationaux

ADERYX AI LAB LLC est établie aux États-Unis. Lorsque des données personnelles du client provenant de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse sont transférées vers un pays sans décision d'adéquation, les parties conviennent que les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission s'appliquent et sont incorporées par renvoi : module deux (responsable de traitement vers sous-traitant) ou, si vous agissez vous-même comme sous-traitant, module trois, ADERYX AI LAB LLC étant l'importateur de données. Pour le Royaume-Uni, l'addendum britannique sur les transferts internationaux de données à ces clauses s'applique ; pour la Suisse, les références au RGPD incluent la LPD suisse. Choix opérés : la clause 7 (clause d'adhésion) est incluse ; clause 9 option 2 (autorisation générale, préavis de 14 jours) ; l'option de recours de la clause 11 n'est pas retenue ; clauses 17 et 18 : droit et tribunaux de l'Irlande. Les annexes I et II sont complétées par les articles 2 à 6 de ce DPA et par la liste des sous-traitants ultérieurs. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est certifié au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis, nous pouvons nous y fier à la place. Une copie signée des clauses est disponible sur demande.

9. Assistance, violations et audits

Demandes des personnes concernées : nous vous transmettrons les demandes reçues concernant les données du client et vous aiderons à y répondre, en utilisant si possible les outils d'export et de suppression des paramètres du Studio.

Assistance : nous vous aiderons en matière de sécurité, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultations des autorités, compte tenu de la nature du traitement.

Violation de données personnelles : nous vous notifierons sans retard injustifié et, si possible, dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation affectant les données personnelles du client, avec les informations dont nous disposons pour vous aider à remplir vos propres obligations.

Audits : sur demande raisonnable, au plus une fois par an sauf violation avérée, nous vous fournirons les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 (par exemple notre documentation de sécurité et les conditions de nos sous-traitants ultérieurs) et autoriserons les audits par vous ou un auditeur que vous désignez, sous réserve d'un préavis et d'une confidentialité raisonnables.

10. Restitution et suppression

Les fichiers enregistrés dans votre compte y restent jusqu’à ce que vous les supprimiez ou supprimiez votre compte. Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis Studio > Paramètres > Zone de danger (export des données).

Lorsque vous supprimez votre compte, nous supprimons les contenus client enregistrés de nos systèmes actifs, sauf les données que la loi nous oblige à conserver. Les copies de sauvegarde peuvent subsister jusqu’à leur remplacement selon notre cycle normal.

11. Responsabilité, primauté et acceptation

La responsabilité de chaque partie au titre de ce DPA est soumise aux limitations des Conditions d'utilisation, sauf interdiction légale. En cas de conflit entre ce DPA et les Conditions sur une question de protection des données, ce DPA prévaut ; en cas de conflit avec les clauses contractuelles types, ce sont ces clauses qui prévalent. Il prend effet à la création de votre compte et reste en vigueur tant que nous traitons des données personnelles du client. Pour obtenir une copie contresignée, écrivez à [email protected]. Le droit applicable et les tribunaux compétents sont ceux des Conditions, sauf exigence contraire des clauses contractuelles types.

[email protected]

Conditions d'utilisation Politique de confidentialité Politique de remboursement Utilisation acceptable Sous-traitants ultérieurs Politique de cookies